jeudi 29 avril 2010


Publié le 29/04/2010 09:00 | Stéphane Bersauter
Quand les ouvriers n'ont pas les mêmes droits
Polémique



Ils ont travaillé dans la même usine sidérurgique mais ne sont pas logés à la même enseigne . Questions de frontières départementales et sociales. En l'occurrence celles de la Caisse nationale d'assurance-maladie dont les antennes régionales n'appliquent pas les mêmes textes pour les salariés ayant bénéficié d'un départ en préretraite à partir de 50 ans dans le cadre d'un plan amiante.

À trois kilomètres de distance, deux anciens métallos de l'usine de Fumel sont voisins, mais ne perçoivent pas les mêmes indemnités de la CNAM. Le premier, domicilié en Lot-et-Garonne, perçoit s'il en a fait la demande un rattrapage d'allocations CATA (pour « cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante ») avec effet rétroactif sur 5 ans maximum. Le second, domicilié dans le Lot, est renvoyé devant les tribunaux, la caisse régionale de Midi-Pyrénées comme d'autres caisses en France n'ayant visiblement pas la même lecture des décisions de justice.Incompréhensible par exemple pour Jean-Pierre Jouanic, un Lotois qui mène la fronde de sa maison de Mauroux, à dix kilomètres à peine de Fumel. « Il y a deux poids deux mesures. On veut obtenir ce que nos voisins d'Aquitaine ont obtenu. »

En 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation donne raison à la CGT et à l'association Andeva qui conteste que soient exclues de l'allocation les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT. La décision fait foi mais la CNAM envoie une note de service aux caisses régionales courant 2 008. La lettre ne dit pas directement de ne pas appliquer la décision, mais un peu quand même. Cerise sur le gâteau, l'État « s'est fendu d'un décret le 31 décembre dernier pour tenter de limiter la portée financière des décisions de justice » estime Ignace Garay, un cégétiste fumélois.

On comprend mieux ce coup de frein quand on prend connaissance des chiffres fournis par la CRAM Aquitaine. Fin mars, elle avait versé la bagatelle de cinq millions d'€ de rappel pour 700 dossiers traités. Chaque mois, cela représente 300 000 € environs de rappel de cotisations. « çà en fait des sous qu'il nous pique tous les mois » lance Daniel, un ancien de la Sadefa de Fumel, qui employait jusqu'à l'aube des années 1990 plus de mille salariés.


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Des condamnations pour « fautes inexcusables »
Dans les différents tribunaux, la pile de dossiers s'épaissit de mois en mois. À la mi-décembre l'an dernier, le TASS d'Agen a par exemple donné raison à la veuve d'un salarié de l'usine Sadefa de Fumel décédé en mai 2006 des suites, reconnues par le corps médical et les experts, de l'exposition à l'amiante au sein de l'entreprise. La « faute inexcusable » de l'employeur a été reconnue aussi pour un salarié à la retraite. Quand la justice donne raison au plaignant, il perçoit l'allocation de cessation d'acti vités (65 % du salaire brut annuel)

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