La sénatrice Josette Durrieu évoque le procès Pasqua
interview
Comment avez-vous été désignée ?
Je suis membre de cette cour depuis 1999. J'ai été désignée par mon groupe politique, le PS, puis élue au Sénat lors d'une réunion spéciale où on prête serment. J'ai participé à trois procès : l'affaire du sang contaminé, le procès du ministre Michel Gillibert et celui de Charles Pasqua, qui comprenait trois affaires : le casino d'Annemasse, la Sofremi et Alstom.
Comment fonctionne cette cour ?
Elle est composée de 15 juges titulaires et 15 juges suppléants. 3 sont des juges professionnels, 12 sont des parlementaires : 6 députés, 6 sénateurs. J'étais titulaire premier juge. C'est une juridiction d'exception qui ne juge que des ministres ayant commis un délit ou un crime dans l'exercice de leur fonction. Pour Charles Pasqua, les faits remontaient à 1993-1994.
Cette cour a-t-elle un sens ?
Je crois que oui. Parce qu'il s'agit du jugement de ministres dans l'exercice de leur fonction et par conséquent détenteur de l'autorité publique. Il s'agit d'une situation d'exception suffisamment forte pour qu'on donne au jugement un caractère exceptionnel.
Que pensez-vous du verdict d'un an d'emprisonnement avec sursis ?
Je ne ferai pas de commentaires sur le verdict et le délibéré. C'est totalement secret, le vote est personnel et secret, ça se respecte. Par contre, j'ajouterai que cela a été un moment intense et presque dramatique. Cela n'a pas été un geste superficiel. Il y a eu trois votes, un silence profond d'intense réflexion personnelle. Sur ces 3 affaires planait le doute de la corruption. Mais en matière de justice, au moment de conclure, il faut : 1. des preuves ; 2. un faisceau concordant de faits qui font preuves ; 3. l'intime conviction du juge. Un an avec sursis, ça prouve qu'il y avait, en tout cas sur la troisième affaire, soit des preuves, soit un faisceau concordant, soit l'intime conviction. La réalité, c'est que Charles Pasqua est un homme hors du commun, une grande force de caractère, un engagement pour l'État indéniable, sûrement pas de préoccupation d'enrichissement personnel et malgré tout un environnement proche très compromis, des cercles constitués divers qui ne se rencontraient pas et qui fonctionnaient seuls, mais bien. Donc, le « pacte de corruption » recherché comme preuve n'était pas établi. Au demeurant, des flux financiers intenses circulaient et avaient à peu près tous les mêmes origines et des noms identifiés.
Quelle est vote conclusion ?
Les tribunaux civils de droit commun ont instruit et jugé ; parallèlement, cette cour d'exception n'a jamais eu l'intention, parce qu'elle jugeait un pair, de le protéger mais l'a jugé et pendant le procès a beaucoup instruit par des questions nombreuses et fortes. Au niveau d'un ministre d'État de la dimension de Charles Pasqua, un homme de 83 ans, qu'il y ait une culpabilité, reconnue et sanctionnée sur le plan politique et humain, est une réalité éprouvante
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